Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/11860

    TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 19/11860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/11860 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3VM N° PARQUET : 19-912 N° MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2019 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28a49e97b8c1829957701

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles