Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19-12.658 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 19/12658

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 19/12658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me [P] (D0718) Me HENNEQUIN (P0483) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 19/12658 N° Portalis 352J-W-B7D-CRAJ4 N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 686579c172b7e1b6bf1d7c9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1