Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Avignon n° 20/00080

    TJ Avignon, 24 oct. 2024, RG 20/00080

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00080 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IOYO Minute N° : 24/00649 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 24 Octobre 2024 DEMANDEUR S.A.R.L. [2] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée DEFENDEUR : URSSAF DRRT

    Lire la décision → Vérifier la source 671aa9c6133552c52cacbbf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles