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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00081 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 20/00081

    TJ 74010, 14 août 2025, RG 20/00081

    JUGEMENT : contradictoire DU : 14 août 2025 DOSSIER : N° RG 20/00081 - N° Portalis DB2Q-W-B7E-EWN3 / JAF AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4bc1c4a24c6addadac6b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1