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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00108 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 20/00108

    TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 20/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Pôle Social Date : 10 Avril 2025 Affaire :N° RG 20/00108 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CBY5M N° de minute : 25/121 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 68263f941bda0e3a8e1930a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/00108

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 20/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FOK6 NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE Mme [H] [X] [L] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] Rep/assistant : M

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9bfca419bca6fe585cf9d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1