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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 20/00162

    TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 20/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 3 Février 2026 N° RG 20/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LT3Y 78A Jugement rendu le 3 février 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b249cdc6046d472aa12c
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj95500 n° 20/00162

    TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 20/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT Le 08 Avril 2025 N° RG 20/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LT3Y 78A Jugement rendu le 08 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67f57cfdbbf04ef7857bf247

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1