Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 20/00318
TJ 28085, 19 sept. 2025, RG 20/00318
MINUTE N° : INTERMEDIATION [9] JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE : [C] / [R] DOSSIER : N° RG 20/00318 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FGZO / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/00318
TJ 13055, 21 mai 2025, RG 20/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 20/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XD62 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] [F] / [Z] N° minute : Grosse le
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