Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Ordonnance Juge commissaire: Acceptation tj67482 n° 20/00358
TJ 67482, 3 oct. 2025, RG 20/00358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00358
TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 20/00358
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03954 du 24 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00358 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG47 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE
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