Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Ordonnance Juge commissaire: Acceptation tj67482 n° 20/00358

    TJ 67482, 3 oct. 2025, RG 20/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés]

    Lire la décision → Vérifier la source 690144302481d356bd2b2948
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00358

    TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 20/00358

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03954 du 24 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00358 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG47 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE

    Lire la décision → Vérifier la source 671a8ed40743b37446d6a50c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles