Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 20/00362

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 20/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 20/00362 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRRUR N° MINUTE : 18 Requête du : 17 Décembre 2019 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 23 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté D

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e64d69293f91fcc6af7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles