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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 20/00473

    TJ 05061, 22 sept. 2025, RG 20/00473

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 Septembre 2025 N° N° RG 20/00473 - N° Portalis DBWP-W-B7E-CJNY DEMANDERESSE : SARL FLY HIGH ICARIUS prise en la personne de leurs représentants légaux dont le siège social est sis 162, rue Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf3cb763c15057e59688a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/00473

    TJ 76540, 11 juill. 2025, RG 20/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 AL/FD N° RG 20/00473 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KP27 [U] [F] C/ SASU SEIZE, exerçant sous l’enseigne AGATHA, [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SEIZE [N] [E], es qualité de liquidateur judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6893a822c0b2cff758bbe7fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1