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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00690 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 20/00690

    TJ 84007, 12 mars 2025, RG 20/00690

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00690 - N° Portalis DB3F-W-B7E-ISQ3 Minute N° : 25/00173 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 DEMANDEUR Madame [D] [C] épouse [Y] 17 RUE DES HIRONDELLES 84300 CAVAILLON représentée par Me Muriel FASSIE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 68892bde164153e3cd1db160

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1