Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 20/00759

    TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 20/00759

    / N° RG 20/00759 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 20/00759 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ6Y N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 686848504965b5d9df32851e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles