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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 20/00776

    TJ Mans, 26 sept. 2024, RG 20/00776

    MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 20/00776 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G2IB DEMANDEURS Monsieur [Z] [X] né le 6 mai 1956 à [Localité 3] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5c6d745ea63320f355295

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1