Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 20/00803
TJ 67482, 29 mai 2026, RG 20/00803
/ N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 29 Mai 2026 à : Me Zahra AGBO-K
-
tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 20/00803
TJ Strasbourg, 1 oct. 2024, RG 20/00803
/ N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 01 Octobre 2024 à : Me Za
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles