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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 20/00865
TJ Clermont-Ferrand, 13 déc. 2024, RG 20/00865
GB/CT Jugement N° du 13 DECEMBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 20/00865 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HQXI / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [P] [O] Contre : Madame [C] [V] veuve [Y] S.A. SAFER AUVERGNE RHONE ALPES [G] [Z] Grosse : Me Frédéric DELAHAYE la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT la SCP TEIL
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