Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 20/00954

    TJ 21231, 23 juin 2026, RG 20/00954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 20/00954 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G6MY Jugement Rendu le 23 JUIN 2026 AFFAIRE : [U] [P] C/ [C] [B] S.A. AXA FRANCE IARD S.A. PACIFICA CPAM DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3db044cdc6046d47c7bb9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles