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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/00962

    TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 20/00962

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 20/00962 - N° Portalis DB22-W-B7E-PIQ3 DEMANDEUR : Madame [O] [J] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (92) [Adresse 5] [Localité 11] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 679d28830ed4f7c53edd28dd

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