Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 20/01048
TJ 68224, 28 août 2025, RG 20/01048
RG N° N° RG 20/01048 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G56W Madame [I] [Y] [H] [K] /c Monsieur [D] [E] [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 20/01048 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G56W Nature de l’affaire : art. 751 du c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/01048
TJ Lyon, 19 avr. 2024, RG 20/01048
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège
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