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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/01096

    TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 20/01096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 20/01096 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T7G5 N° de MINUTE : 25/00055 S.A. AXA FRANCE IARD (012500 - [Y]) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS du Cabin

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf009cd473a91e3e1b4da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 20/01096

    TJ Montpellier, 7 nov. 2024, RG 20/01096

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 15 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT me melmoux, me hastron me parnot 7 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 7 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 20/01096 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MRZD Pôle Civil section 1 Date : 07 Novembre 2024 LE

    Lire la décision → Vérifier la source 672d36354e0888abb7bff034

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1