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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/01146

    TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 20/01146

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N° 25/04864 du 18 Décembre 2025 Numéro de recours : N° RG 20/01146 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XO6M AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Localité 3] comparant c/ DEFENDERESSE M

    Lire la décision → Vérifier la source 6945eb3775782d5f06d78bdc

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