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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01329 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 20/01329

    TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 20/01329

    N° RG 20/01329 - N° Portalis DBYQ-W-B7E-GUA4 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 ENTRE: Monsieur [X] [I] né le 11 Octobre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58aa9093c619cd1f0be15d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1