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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 20/01392

    TJ 59183, 12 août 2026, RG 20/01392

    RPVA + expédition délivrées à : - Me Virginie BONNINGUES - Me Antoine VANDICHEL CHOLET Grosse + expédition notifiées aux parties pour l’intermédiation par LRAR Expédition au service du recouvrement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cdb39195da062e0776b14

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