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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Chartres n° 20/01405

    TJ Chartres, 3 janv. 2025, RG 20/01405

    MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [V] / [F] DOSSIER : N° RG 20/01405 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKBO 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [M] [O] [W] [V] épouse [F] née le [Dat

    Lire la décision → Vérifier la source 67784084e5fcd6312332f646

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