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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 20/01457

    TJ 80021, 25 mars 2026, RG 20/01457

    JUGEMENT DU : 25 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE , [M] C/, [F] Répertoire Général N° RG 20/01457 - N° Portalis DB26-W-B7E-GQE4 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bc46cdc6046d471846d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1