Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj50147 n° 20/01463
TJ 50147, 14 nov. 2025, RG 20/01463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : N° RG 20/01463 - N° Portalis DBY6-W-B7E-C3BK MINUTE N°: 25/00151 Copie certifiée conforme délivrée le à : Monsieur [S] [N] Liquidateur MP TPG Dossier JUGEMENT P
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/01463
TJ Lyon, 30 janv. 2025, RG 20/01463
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 Janvier 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur c
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