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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 20/01542

    TJ Chartres, 27 sept. 2024, RG 20/01542

    N° RG 20/01542 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKMW ============== Jugement N° du 27 Septembre 2024 N° RG 20/01542 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKMW ============== [U] [F] C/ [X] [N] es qualité de représentante légale de sa fille [O] [F] Copies certifiées conformes délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6712af5bf81231daf1b9b393

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