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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 20/01607

    TJ 50147, 16 janv. 2026, RG 20/01607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 20/01607 - N° Portalis DBY6-W-B7E-C3RP Minute N° DEMANDERESSE : Madame [Y], [G], [S] [L] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (MANCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 696ea0f5cdc6046d47eb6124

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