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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01631 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 20/01631

    TJ 34032, 29 janv. 2026, RG 20/01631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/69 AFFAIRE : N° RG 20/01631 - N° Portalis DBYA-W-B7E-E2ED4 Jugement Rendu le 29 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] né le 13 Septembre 1980 à BEZIERS (34500) Chemin du Mas 34290 BASSAN Représenté par : Me David BERTRAND, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69851d36cdc6046d471c18b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1