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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Chartres n° 20/01704

    TJ Chartres, 3 janv. 2025, RG 20/01704

    MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [W] / [M] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [G] [W] épouse [M] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 67784082e5fcd6312332f629

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