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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/01767

    TJ 92050, 27 mai 2026, RG 20/01767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2026 N° RG 20/01767 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFE2 N° Minute : AFFAIRE S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE Copies délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189cc0cdc6046d474891ec
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 20/01767

    TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 20/01767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/01767 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NGVD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [D] C/ [M] [V] épouse [D] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 67f424a14e0040aa3735fee5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1