Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 20/01769
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 20/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 25 Septembre 2025 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 20/01769 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NGVF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [U] [L] [V] C/ [M] [K] [C] [D] épouse [V] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles