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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/01784

    TJ 13055, 26 juin 2025, RG 20/01784

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 2] JUGEMENT N° 25/02699 du 26 Juin 2025 Numéro de recours : N° RG 20/01784 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVPG AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [12] [Localité 4] comparant c/ DEFENDERESSE Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f2f1fd93c2d1757f764c

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