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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01856 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/01856

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 20/01856

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/01856 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRW2X N° MINUTE : Réputé Contradictoire Assignation du : 29 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDERESSE Syndica

    Lire la décision → Vérifier la source 666350122866e79b8c825a9a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1