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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 20/01880

    TJ 44109, 28 mai 2026, RG 20/01880

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 28/05/2026 4ème chambre Affaire N° RG 20/01880 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KUCS DEMANDEUR : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189c6ccdc6046d47488b67

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