Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 20/01942
TJ 35238, 16 mars 2026, RG 20/01942
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 16 Mars 2026 1re chambre civile 54Z N° RG 20/01942 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IWAM AFFAIRE : SDC [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic le cabinet LEFEUVRE SYNDIC C/ Etablissement public A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/01942
TJ Lyon, 8 avr. 2024, RG 20/01942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/01942 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIHI Assuré :[E] [F] DESISTEMENT du : 8 avril 2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
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