Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/01974
TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 20/01974
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G. N° RG 20/01974 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UBV7 Minute : 24/00512 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles