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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/01981

    TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 20/01981

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03281 du 09 Septembre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/01981 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXLI AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [R] née le 10 Février 1959 à [Localité 13]

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c3787f10fe523aac1d05

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