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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj49007 n° 20/02006

    TJ 49007, 28 avr. 2025, RG 20/02006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 28/04/2025 AFFAIRE : N° RG 20/02006 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GMQP Minute 25/00050 [C] [F] C/ [D] [E] épouse [F] Assignation du 20/07/2023 Ordonnance de clôture du 17 Février 2025 Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 68191b54a1b3de5641dc5f12

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