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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02013 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 20/02013

    TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 20/02013

    N° RG 20/02013 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HBSV Monsieur [T] [N] /c Madame [M] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 20/02013 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HBSV Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 698faa36cdc6046d474741ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 20/02013

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 20/02013

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juin 2025 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ,

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6ae7b34a5cb0e4891cef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1