Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02178 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 20/02178

    TJ 21231, 13 janv. 2026, RG 20/02178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 20/02178 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HCPH Jugement Rendu le 13 JANVIER 2026 AFFAIRE : [O] [R] C/ [C] [L] ENTRE : Monsieur [O] [R] né le 27 Septembre 1958 à [Localité 2] de nationalité Française R

    Lire la décision → Vérifier la source 69a906aecdc6046d478d2a0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1