Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/02183

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 20/02183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/02183 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSIV N° MINUTE : Requête du : 14 Août 2020 JUGEMENT rendu le 28 Août 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée, convoquée régulièrement DÉFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e536c1dca99f26398653

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles