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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02280 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj68224 n° 20/02280

    TJ 68224, 7 avr. 2025, RG 20/02280

    N° RG 20/02280 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HCP4 Madame [F] [I] [Y] [V] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 20/02280 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HCP4 Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 67f43d0f4e0040aa37364ac5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/02280

    TJ Lyon, 15 oct. 2024, RG 20/02280

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesse

    Lire la décision → Vérifier la source 670eb0291c3411ff34529de3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1