Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 20/02284
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 20/02284
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03973 du 23 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02284 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4FZ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 14] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/02284
TJ 69123, 1 oct. 2025, RG 20/02284
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFO
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