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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 20/02296

    TJ 37261, 7 mai 2026, RG 20/02296

    Minute n° : 26/00731 N° RG 20/02296 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HT7N Affaire : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [W] [M] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd99bcdc6046d473d31ff

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