Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/02544

    TJ Lyon, 14 mai 2024, RG 20/02544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/02544 N° Portalis DB2H-W-B7E-VOIH Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [8] Me Stephen DUVAL (Dijon) CPAM DE LA SOMME Société [9] Une copie certi

    Lire la décision → Vérifier la source 66464c932ca89df237e27ba9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles