Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 20/02688

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 20/02688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 20/02688 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7U2 N° MINUTE : 9 Requête du : 25 Septembre 2020 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 21 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d05477f30025a669365d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles