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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Paris n° 20/02728

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 20/02728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/02728 N° Portalis 352J-W-B7E-CR3SW N° MINUTE : Assignation du : 26 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 24 Avril 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9f83c8a1343b8cd61da0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1