Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/02891

    TJ Versailles, 7 juin 2024, RG 20/02891

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 07 Juin 2024 N° RG 20/02891 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNU7 DEMANDEUR : Madame [J] [D] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 666748fd3d9915db2d4ef1d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles