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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02904 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/02904

    TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 20/02904

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00636 du 13 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02904 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEOS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4880f932e33cf1b728b3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1