Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expertise tj75056 n° 20/02933
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 20/02933
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, à l’avocat et à l’expert par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 20/02933 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGYL N° MINUTE : 6 Requête du : 10 Novembre 2020 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 30 Septembre 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles